demande d'évocation

Désignations

français	demande d'évocation CA synonyme : requête en évocation CA
anglais	motion in evocation synonyme : motion for evocation synonyme : motion for a writ of evocation

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-11ffba09f49bd146/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.