Direction de l'application de la loi en environnement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Direction de l'application de la loi en environnement (correct,feminine noun)

    OBS: La Direction de l'application de la loi en environnement (DALE) est responsable de l'exécution de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE 1999), laquelle comporte plus de 45 règlements, ainsi que les dispositions de la Loi sur les pêches (LP) relatives à la prévention de la pollution, en plus de six règlements couvrant d'importants secteurs industriels [...]

  • DALE abrév. (correct,feminine noun)
anglais
  • Environmental Enforcement Directorate (correct)

    OBS: The Environmental Enforcement Directorate (EED) is responsible for the administration of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (CEPA 1999), which enables over 45 regulations, and the pollution prevention provisions of the Fisheries Act (FA), in addition to six regulations covering large industrial sectors ...

  • EED abrév. (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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