Règlement sur la cession des dettes de la Couronne

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Règlement sur la cession des dettes de la Couronne CA

    OBS: Règlement qui reconnaît le receveur général comme la seule personne habilitée à déterminer si une cession ou une procuration particulière sera reconnue par l'État. Si un paiement est fait à une autre personne que le cessionnaire reconnu, l'État peut, d'après la loi, rester obliger envers le cessionnaire en ce qui concerne le paiement, et le recouvrement du paiement non autorisé peut lui incomber.
    OBS: Titre légal : Règlement concernant la cession des dettes de la Couronne. Titre abrégé : Règlement sur la cession des dettes de la Couronne.
    OBS: En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

  • synonyme : Règlement concernant la cession des dettes de la Couronne CA
anglais
  • Assignment of Crown Debt Regulations CA

    OBS: Regulations which recognize the Receiver General as the sole authority for determining whether a particular assignment and related power of attorney will be recognized by the Crown. If a payment is made to someone other than the acknowledged assignee, the Crown may remain legally liable to the assignee for the payment and may be responsible for the recovery of the unauthorized payment.
    OBS: Legal title: Regulations Respecting the Assignment of Crown Debts. Short title: Assignment of Crown Debt Regulations.
    OBS: Pursuant to the Financial Administration Act.

  • synonyme : Regulations Respecting the Assignment of Crown Debts CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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