coupable de faute professionnelle

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • coupable de faute professionnelle (correct)
  • synonyme : coupable de négligence professionnelle
anglais
  • liable for malpractice (correct)

    CONT: The physician is liable for malpractice when failing to act as a reasonably prudent doctor. This is an objective standard, which takes into account the extra knowledge possessed by the actor.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-125a831c7057f27c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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