revendication trop large

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • revendication trop large (feminine noun)

    CONT: Les examinateurs seront donc enclins à refuser une revendication trop large, sauf à démontrer cette revendication.
    OBS: Source(s) : Glossaire de la propriété industrielle OTAN [Organisation du traité de l'Atlantique nord], Paris, 1966, 2e éd.

anglais
  • overly broad claim (correct)

    CONT: The validity of a patent (or a claim) may be challenged for failure to meet any of the four requirements discussed above. It may also be held invalid on additional grounds including: ... overly broad claim (i.e, the claims encompass embodiments broader than the invention conceived or the invention discloses).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Propriété industrielle et intellectuelle

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-125b191e8e21a06c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données