Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt (correct,feminine noun)

    OBS: Cour canadienne de l'impôt, Budget des dépenses 1990-1991, Partie III.

anglais
  • Tax Court of Canada Rules of Procedure (correct)

    OBS: Tax Court of Canada, 1990-91 Estimates, Part III.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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