clôture légale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • clôture légale (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: clôture légale : terme normalisé par le Comité de normalisation du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • lawful fence (correct)

    OBS: What constitutes a lawful fence may vary depending upon the statute in which the words are used, the existence of a municipal by-law prescribing such fences, and the circumstances in the particular case. (Smither, 2nd ed., 1988, p. 209)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-126e9d20d860bc06/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données