règles concernant les réductions des CII prévues pour les paiements contractuels et pour l'aide à la R&D

Désignations

français	règles concernant les réductions des CII prévues pour les paiements contractuels et pour l'aide à la R&D (masculine noun,plural) OBS: Équivalent fourni par le client (Politique fiscale, ministère des Finances).
anglais	netting rules in SR&ED

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.