il semble que

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • il semble que (proposal)

    OBS: Semble : mot français usité dans les livres de droit ou recueils de jurisprudence pour montrer qu'une espèce n'est pas encore tranchée mais que la solution semble pouvoir être déduite.

  • synonyme : il est probable que (proposal)
  • synonyme : probablement
anglais
  • semble (correct,verb)

    OBS: L. Fr. It seems; it would appear. This expression is often used in the reports to preface a statement by the court upon a point of law which is not directly decided, when such statement is intended as an intimation of what the decision would be if the point were necessary to be passed upon.
    OBS: L. Fr. : Law French

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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