radiation du registre

CONT: Le Tribunal peut, par ordonnance, exiger la radiation du registre d'un accord de spécialisation qui a été inscrit, d'une modification de celui-ci elle-même inscrite ainsi que de toute ordonnance se rapportant à cet accord ou à cette modification, lorsque, sur demande du commissaire, il conclut que l'accord ou la modification en question : [...] b) n'est pas exécuté.

CONT: Removal from the register ... The Council may remoke from the register the name of my member of the Institute a) Who is dead; or b) from whom a request has been received to that effect ...