clause

Désignations

français	clause (correct,feminine noun,standardized) OBS: Acception propre aux actes juridiques autres que les textes législatifs. Elle vise notamment les testaments et les contrats. OBS: clause : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	clause (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: [I]n the language of the law, a sentence, a part of a sentence, sometimes a clause in the grammatical form, or a paragraph, such as in a will where division of the instrument into parts is made according to the kind of property or class of beneficiaries. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 207).

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Lois et documents juridiques

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.