expulsion sans formalité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • expulsion sans formalité (feminine noun)

    CONT: L'expulsion sans formalité des auteurs d'infractions aux dispositions des règlements relatifs aux parcs ou du Code criminel que le gouverneur en conseil peut préciser, et la prise de mesures destinées à empêcher leur retour [...]

anglais
  • summary removal (correct)

    CONT: The summary removal from a park and the preventing of the return to a park of any person guilty of a contravention of such provisions of the Park Regulations or the Criminal Code as the Governor in Council may specify ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Actions en justice

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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