sans protêt

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • sans protêt (correct)

    OBS: par cette clause, le tireur, chaque endosseur ou la caution (aval), libère le porteur de la lettre de change de l'obligation de faire dresser protêt pour défaut d'acceptation ou de paiement.

  • synonyme : sans frais (correct)
anglais
  • without protest (correct)
  • synonyme : without costs (correct)
espagnol
  • sin protesto (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
notation ... used by the maker, endorser or bill guarantor to protect the holder against protest because the bill has not been paid or acceptance refused.

Classement

Collections

Domaines

  • Banque

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1297129aa8a7b90b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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