Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la République de Hongrie

Désignations

français	Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la République de Hongrie (correct,masculine noun,intergovernmental) OBS: Budapest, le 7 décembre 1995. En vigueur le 1er septembre 1996.
anglais	Treaty between Canada and the Republic of Hungary on mutual assistance in criminal matters (correct,intergovernmental) OBS: Budapest, December 7, 1995. In force September 1, 1996.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.