constitutionnalité

CONT: Lorsque la constitutionnalité d'une règle de droit est contestée dans le cadre de procédures criminelles, les décisions relatives à la culpabilité et à la constitutionnalité sont distinctes.

CONT: When the constitutionality of a law is challenged in the context of criminal proceedings, the determinations of culpability and constitutionality are two distinct rulings.