avis de conformité

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Dans le cadre des interventions gouvernementales, avis délivré par la Commission nationale de l'aménagement attestant la conformité d'un projet [...] aux objectifs du schéma d'aménagement ou du règlement de contrôle intérimaire. Une demande d'avis de conformité est requise si la municipalité régionale de comté juge qu'un projet n'est pas conforme à son schéma d'aménagement ou à son règlement de contrôle intérimaire.