procédure d'enquête

Désignations

français	procédure d'enquête (correct,feminine noun) CONT: L'avocat privé peut toujours être écarté de la procédure d'enquête et parfois empêché de communiquer avec son client. OBS: Source : Revue de la police nationale, 1975, 96, p. 12.
anglais	inquiry procedure synonyme : survey procedure

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Législation sociale

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.