visé par la présente loi

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • visé par la présente loi

    CONT: Salarié visé par la présente loi.
    OBS: Source : Lexique Relations de travail.

anglais
  • contemplated by this act

    CONT: Employee contemplated by this act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Conventions collectives et négociations

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-12e88ced0eb922bb/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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