taux de taxation, exprimé en millième de dollar

Désignations

français	taux de taxation, exprimé en millième de dollar CONT: Application d'un taux de taxation, exprimé en millième de dollar.
anglais	specified mill rate (correct) OBS: Application of a specified mill rate.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit municipal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.