Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

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Désignations

français
  • Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale EU

    OBS: Le Canada a signé la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale en vue de lutter contre l'évasion fiscale à l'échelle mondiale grâce à l'échange multilatéral d'information fiscale.
    OBS: Convention du Conseil de l'Europe.

anglais
  • Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters EU

    OBS: Canada signed the Convention on Mutual Administrative Assistance in tax matters in an effort to combat tax evasion on a global scale by sharing tax information multilaterally.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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