notification dépositaire

Désignations

français	notification dépositaire (feminine noun) OBS: Adressée par le dépositaire d'un traité multilatéral aux États et organisations intéressés pour les informer d'une formalité relative au traité.
anglais	depositary notification
espagnol	notificación de depósito (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Traités et alliances

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-12f9bc052366efc7/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.