huissier

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Désignations

français
  • huissier (correct,masculine noun)

    OBS: huissier; huissière : acception propre à la common law. La notion diffère en common law et en droit civil même si dans les deux systèmes, les fonctions d'huissier sont similaires. En droit civil québécois, l'huissier ne relève pas du shérif et il est officier public; il peut donc, notamment, dresser des actes authentiques.

  • synonyme : huissière (correct,feminine noun)
anglais
  • bailiff (correct)

    OBS: bailiff: common-law sense. The term ""bailiff"" has a slightly different meaning in common-law and civil-law jurisdictions, although the bailiff performs similar functions in both systems. In Quebec civil law, bailiffs are independent from sheriffs and are public officers, which means, for example, that they have the power conferred by the State to authenticate or certify documents.

espagnol
  • agente ejecutivo (masculine noun)
  • synonyme : alguacil (masculine noun)
  • synonyme : oficial judicial (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Fonctionnaire dépendant du shérif, qui assure l'exécution des brefs et signifie les actes de procédure.
anglais
A person employed by the sheriff to serve writs and to make arrests and executions of court orders.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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