rentrée

Désignations

français	rentrée (correct,feminine noun,standardized) OBS: Acception stricte en droit des biens qui désigne l'acte juridique que constitue la rentrée sur un bien-fonds dans le but de faire valoir un droit sur celui-ci. OBS: rentrée : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	re-entry (correct) CONT: (A) gift of land to trustees in fee simple ""on condition that it shall always he used for the purposes of a hospital only"" gives the grantor and his successors in title a right of re-entry if the condition is broken. (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 247)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: The act of resuming the possession of lands or tenements in pursuance of a right which party exercising it reserved to himself when he quit his former possession. (Black's, 5th ed., 1979, p. 1151)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.