résolution judiciaire des différends

Désignations

français	résolution judiciaire des différends (correct,feminine noun,standardized) CONT: Dans le système contradictoire qui régit la résolution judiciaire des différends portant sur la question du rôle parental, la procédure ex parte devrait constituer une rare exception à l'exigence prescrivant la signification d'un avis à toutes les parties à l'instance. OBS: résolution judiciaire des différends : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	judicial dispute resolution (correct)

français

résolution judiciaire des différends (correct,feminine noun,standardized)
CONT: Dans le système contradictoire qui régit la résolution judiciaire des différends portant sur la question du rôle parental, la procédure ex parte devrait constituer une rare exception à l'exigence prescrivant la signification d'un avis à toutes les parties à l'instance.
OBS: résolution judiciaire des différends : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais

judicial dispute resolution (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.