Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi sur le conseil national canadien des normes

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Désignations

français
  • Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi sur le conseil national canadien des normes (correct)

    OBS: Loi sur le Conseil canadien des normes

anglais
  • Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Standards Council of Canada Act (correct)

    OBS: Standards Council of Canada Act

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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