disposition générale anti-évitement

Désignations

français	disposition générale anti-évitement CA OBS: Source pour «règle générale anti-évitement» : Bulletin de l'Information technique sur la TPS, B-045, Revenu Canada, Douanes et Accise. synonyme : règle générale anti-évitement CA synonyme : disposition anti-abus BE FR synonyme : disposition destinée à éviter l'abus de droit FR DGAE abrév. CA
anglais	general anti-avoidance rule CA OBS: Source for ""general anti-avoidance rule"": GST Technical Information Bulletin B-045, Revenue Canada, Customs and Excise. synonyme : general anti-avoidance provision (correct) GAAR abrév. CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Disposition d'une loi fiscale qui s'applique au-delà de toutes les mesures anti-évitement particulières et qui a pour objet d'empêcher les contribuables de procéder à des opérations ou de recourir à des mécanismes dans le but premier de se soustraire à l'impôt.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.