caractéristique structurelle fondamentale de la Constitution

Désignations

français	caractéristique structurelle fondamentale de la Constitution (correct,feminine noun) CONT: Le principe du respect et de la protection des minorités est une caractéristique structurelle fondamentale de la Constitution canadienne qui est investi d'une force normative puissante et qui lie les gouvernements.
anglais	fundamental structural feature of the Constitution (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit et justice law

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Droit constitutionnel

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.