convention arbitrale inexécutoire

Désignations

français	convention arbitrale inexécutoire (correct,feminine noun,standardized) OBS: convention arbitrale inexécutoire; convention arbitrale non exécutoire : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). synonyme : convention arbitrale non exécutoire (correct,feminine noun,standardized)
anglais	unenforceable arbitration agreement (correct) synonyme : non-enforceable arbitration agreement (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Modes substitutifs de résolution des différends

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.