ministère de la Couronne

Désignations

français	ministère de la Couronne (masculine noun) CONT: Aux termes des articles 5 et 6, les personnes ou entités suivantes seraient tenues de tenir et de conserver des registres [...] tout ministère ou organisme de la Couronne qui accepte des dépôts ou vend des mandats.
anglais	Crown department (correct) CONT: Under clauses 5 and 6, the following persons or entities would be required to keep and retain records ... any Crown department or agency accepting deposits or selling money orders.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Fonction publique

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.