intestat

Désignations

français	intestat (correct,masculine and feminine noun) CONT: «Intestat» signifie non seulement toute personne qui meurt sans laisser de testament, mais encore celle qui laisse un testament et meurt intestate en ce qui concerne quelque usufruit de ses biens immobiliers ou mobiliers.
anglais	intestate (correct,noun)
espagnol	intestado (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

espagnol: El que fallece sin haber hecho testamento.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit successoral (common law)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.