Règlement sur la non-application de certaines dispositions de la Loi sur les assurances

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Règlement sur la non-application de certaines dispositions de la Loi sur les assurances CA

    OBS: En vertu de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba.

anglais
  • Non-applicability of Insurance Act Provisions Regulation CA

    OBS: Pursuant to The Manitoba Public Insurance Corporation Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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