Déclaration concernant l'aliénation de biens culturels canadiens, par des administrations ou des établissements en vertu de l'article 207.4

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Désignations

français
  • Déclaration concernant l'aliénation de biens culturels canadiens, par des administrations ou des établissements en vertu de l'article 207.4 (correct)

    OBS: Formule T913, Revenu Canada Impôt.

anglais
  • Return in Respect of the Disposition of Canadian Cultural Property by Certain Public Authorities or Institutions Under Section 207.4 (correct)

    OBS: Form T913, Revenue Canada Taxation.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de formulaires administratifs

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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