droits relatifs à l'eau

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Désignations

français
  • droits relatifs à l'eau (correct,masculine noun,plural,standardized)

    OBS: Terme plus large que «right of water» et «right to water»; il peut inclure dans son extension les droits de pêche, de navigation, etc. Il s'emploie généralement au pluriel.
    OBS: droits relatifs à l'eau : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • water rights (correct,plural)

    CONT: The term ""water rights"" probably refers in its limited application to the rights of water attaching to or enjoyed in connection with a mill and the milling or other activities, or to the natural and acquired rights of water to which the proprietor abutting on the banks of a natural river is entitled. But the expression in its wider context is somewhat vague and remote, nowhere precisely defined at law. ... (Wisdom, Water Rights, pp. 9-10).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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