inscrire une cause

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • inscrire une cause (correct,feminine noun)

    CONT: Aucun bref ou acte de procédure ne doit être déposé ni aucune cause inscrite par le greffier, à moins que le bref ou l'acte de procédure ne soit ainsi rapporté, sauf lorsque le défendeur en a accepté la signification.

anglais
  • enter a cause (correct)

    CONT: No writ or process shall be filed, or cause entered by the clerk, unless the writ or process is so returned, except when service has been accepted by the defendant.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-13e936543803e01a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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