demande relative à la perte de l'asile

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • demande relative à la perte de l'asile (correct,feminine noun)

    CONT: Dans le cas de changements se rapportant à la situation personnelle d'un demandeur d'asile qui fonde sa demande d'asile sur celle-ci, la Section de première instance a statué (dans le contexte d'une demande relative à la perte de l'asile) que le ministre n'a pas le fardeau de démontrer que l'agent de persécution a changé et que le changement est durable. Il suffit que la Commission [Commission de l'immigration et du statut de réfugié] soit convaincue que le changement de circonstances est important et efficace.

anglais
  • application for determination of cessation of refugee protection (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-13f69050de72a3bf/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données