déclaration de désistement

CONT: Un désistement est une déclaration indiquant que le requérant ne revendique pas le droit à l'usage exclusif d'un ou de certains mots figurant dans la marque de commerce.
CONT: Un déclaration de désistement est faite dans la demande [...] la déclaration se lirait comme suit : «le requérant se désiste du droit à l'usage exclusif, des mots CRÈME GLACÉE en dehors de la marque de commerce».

CONT: The disclaimer statement may be placed with other standard trademark and registration information at the bottom of the advertisement where other companies' products are recognised ...