Règlement concernant la compétence de la Cour du Banc du Roi (Division de la famille)

Désignations

français	Règlement concernant la compétence de la Cour du Banc du Roi (Division de la famille) CA OBS: En vertu de la Loi sur la Cour du Banc du Roi. OBS: Selon le souverain régnant, la désignation sera «Règlement concernant la compétence de la Cour du Banc du Roi (Division de la famille)» ou «Règlement concernant la compétence de la Cour du Banc de la Reine (Division de la famille)». OBS: La «Cour du Banc de la Reine du Manitoba» a changé de nom pour devenir la «Cour du Banc du Roi du Manitoba» en septembre 2022. synonyme : Règlement concernant la compétence de la Cour du Banc de la Reine (Division de la famille) CA
anglais	King's Bench (Family Division) Jurisdiction Regulation CA OBS: Pursuant to The Court of King's Bench Act. OBS: Depending on the reigning monarch, the designation will be ""King's Bench (Family Division) Jurisdiction Regulation"" or ""Queen's Bench (Family Division) Jurisdiction Regulation."" OBS: The name ""Court of Queen's Bench of Manitoba"" was replaced by ""Court of King's Bench of Manitoba"" in September 2022. synonyme : Queen's Bench (Family Division) Jurisdiction Regulation CA

français

Règlement concernant la compétence de la Cour du Banc du Roi (Division de la famille) CA
OBS: En vertu de la Loi sur la Cour du Banc du Roi.
OBS: Selon le souverain régnant, la désignation sera «Règlement concernant la compétence de la Cour du Banc du Roi (Division de la famille)» ou «Règlement concernant la compétence de la Cour du Banc de la Reine (Division de la famille)».
OBS: La «Cour du Banc de la Reine du Manitoba» a changé de nom pour devenir la «Cour du Banc du Roi du Manitoba» en septembre 2022.
synonyme : Règlement concernant la compétence de la Cour du Banc de la Reine (Division de la famille) CA

anglais

King's Bench (Family Division) Jurisdiction Regulation CA
OBS: Pursuant to The Court of King's Bench Act.
OBS: Depending on the reigning monarch, the designation will be ""King's Bench (Family Division) Jurisdiction Regulation"" or ""Queen's Bench (Family Division) Jurisdiction Regulation.""
OBS: The name ""Court of Queen's Bench of Manitoba"" was replaced by ""Court of King's Bench of Manitoba"" in September 2022.
synonyme : Queen's Bench (Family Division) Jurisdiction Regulation CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.