avis de refus

Désignations

français	avis de refus (correct,masculine noun)
anglais	notice of dishonour (correct) synonyme : notice of dishonor (correct)
espagnol	notificación de falta de aceptación (feminine noun) synonyme : aviso de falta de aceptación (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Avis qui doit être donné au tireur et à chaque endosseur d'une lettre de change lorsque la lettre a subi un refus d'acceptation ou de paiement.
anglais: A notice that must be given to the drawer and each endorser of a bill of exchange when the bill has been dishonoured by non-acceptance or non-payment.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Effets de commerce (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.