droits d'aménagement négociables

Désignations

français	droits d'aménagement négociables (masculine noun)
anglais	tradeable development rights OBS: Comparable in conception to tradeable emission rights; could be used to conserve biodiversity both within a country and globally. TDRs abrév.
espagnol	derechos de desarrollo transferibles (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Droit international

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.