action en paiement du prix

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • action en paiement du prix (correct,feminine noun)

    CONT: Lorsque, aux termes d'un contrat de vente, la propriété des objets a été transférée à l'acheteur qui, de façon injustifiée, néglige ou refuse de payer les objets selon les clauses du contrat, le vendeur peut intenter à l'encontre de l'acheteur une action en paiement du prix des objets.

anglais
  • action for the price (correct)

    CONT: Where, under a contract of sale, the property in the goods has passed to the buyer, and the buyer wrongfully neglects or refuses to pay for the goods according to the terms of the contract, the seller may maintain an action against him for the price of the goods.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Commerce extérieur

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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