revendication dans un brevet

Désignations

français	revendication dans un brevet (correct,feminine noun) CONT: [...] en matière de brevet, l'article 60(1) de la loi sur les brevets prévoit qu'un brevet, ou une revendication dans un brevet peuvent être déclarés invalides ou nuls par la Cour fédérale à la demande du Procureur général du Canada ou d'un intéressé. OBS: La revendication est une exigence légale, prescrite exactement dans le but de permettre au breveté de définir exactement en quoi consiste son invention [...]
anglais	claim in a patent (correct,noun phrase) CONT: A claim in a patent may be invalid if it fails to adequately distinguish the invention from prior inventions.

français

revendication dans un brevet (correct,feminine noun)
CONT: [...] en matière de brevet, l'article 60(1) de la loi sur les brevets prévoit qu'un brevet, ou une revendication dans un brevet peuvent être déclarés invalides ou nuls par la Cour fédérale à la demande du Procureur général du Canada ou d'un intéressé.
OBS: La revendication est une exigence légale, prescrite exactement dans le but de permettre au breveté de définir exactement en quoi consiste son invention [...]

anglais

claim in a patent (correct,noun phrase)
CONT: A claim in a patent may be invalid if it fails to adequately distinguish the invention from prior inventions.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Brevets d'invention (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.