recours administratif

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Désignations

français
  • recours administratif (correct,masculine noun)

    OBS: recours : Action de différer à une autorité ou à une juridiction administrative un acte ou une décision administrative, en vue d'en obtenir le retrait, l'annulation, l'abrogation, la réformation ou l'interprétation.

anglais
  • administrative remedy (correct)
espagnol
  • recurso administrativo (correct,masculine noun)
  • synonyme : recurso de alzada (masculine noun)
portugais
  • recurso administrativo (correct,masculine noun)
  • synonyme : ato administrativo (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Douanes et accise

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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