action en dommages-intérêts pour dommage corporel

Désignations

français	action en dommages-intérêts pour dommage corporel (proposal,feminine noun) synonyme : action en dommages-intérêts pour préjudice corporel (proposal,feminine noun) synonyme : action en dommages-intérêts pour blessures corporelles (feminine noun) synonyme : action en dommages-intérêts pour lésions corporelles (proposal,feminine noun)
anglais	action for damages for personal injuries (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Actions en justice

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.