convention expresse

Désignations

français	convention expresse (correct,feminine noun,standardized) OBS: convention expresse : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	express agreement (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Those in which the terms and stipulations are specifically declared and avowed by the parties at the time of making the agreement. (Black's, 5th, p. 62)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.