dommages-intérêts judiciaires

Désignations

français	dommages-intérêts judiciaires (correct,masculine noun,plural,standardized) OBS: Il n'y a pas de singulier. OBS: dommages-intérêts judiciaires : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	unliquidated damages (correct,plural) OBS: There is no singular.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Damages whose amount depends on circumstances, and on the parties' conduct or is fixed by an estimate or opinion.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.