Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique

Désignations

français	Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (correct,masculine noun) OBS: Le Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique abroge le Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993) synonyme : Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993) déconseillé (former designation,correct,masculine noun)
anglais	Public Service Labour Relations Board Regulations (correct) OBS: P.S.S.R.B. Regulations repealed, and the Public Service Labour Relations Board Regulations came into force on April 2005. synonyme : P.S.S.R.B. Regulations and Rules of Procedure, 1993 déconseillé (former designation,correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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