dépôt d'épargne

CONT: [...] les biens immatériels représentés par les effets, obligations ou arrangements suivants font l'objet des exceptions suivantes : [...] un dépôt à vue, un dépôt d'épargne ou un dépôt à terme échu effectués dans un institution financière deviennent des biens non réclamés cinq ans après le dernier en date des actes suivants accomplis par le propriétaire du dépôt: i. la dernière fois où il a augmenté ou réduit le montant du dépôt aux fins de l'imputation des intérêts à son compte [...]