bail en equity

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • bail en equity (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: bail en equity; location à bail en equity : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : location à bail en equity (correct,feminine noun,standardized)
anglais
  • equitable lease (correct)

    CONT: An equitable lease is one which is recognised by Equity. Statutory provisions affect it, but not to the same extent as legal leases. (MacMillan, Law of Leases, p. 13).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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