secret professionnel de l'expert-comptable

Désignations

français	secret professionnel de l'expert-comptable (correct,masculine noun) OBS: L'étendue de la protection peut varier considérablement d'un espace juridique à l'autre. Dans certains pays, les tribunaux ne reconnaissent pas le secret professionnel de l'expert-comptable dans le cadre de dépositions judiciaires. OBS: Selon le contexte, on peut parler du secret professionnel du vérificateur, du commissaire aux comptes ou du réviseur d'entreprise. synonyme : droit au secret professionnel comptable (correct,masculine noun)
anglais	accountant-client privilege (correct)

français

secret professionnel de l'expert-comptable (correct,masculine noun)
OBS: L'étendue de la protection peut varier considérablement d'un espace juridique à l'autre. Dans certains pays, les tribunaux ne reconnaissent pas le secret professionnel de l'expert-comptable dans le cadre de dépositions judiciaires.
OBS: Selon le contexte, on peut parler du secret professionnel du vérificateur, du commissaire aux comptes ou du réviseur d'entreprise.
synonyme : droit au secret professionnel comptable (correct,masculine noun)

anglais

accountant-client privilege (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Protection accordée au client contre la divulgation non autorisée d'informations soumises au professionnel comptable ou établies par lui.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Comptabilité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.