processus d'opposition

Désignations

français	processus d'opposition (correct,masculine noun) CONT: La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit un processus officiel d'opposition pour les contribuables qui ne sont pas d'accord avec leur avis de cotisation en matière d'impôt sur le revenu.
anglais	objection process (correct) CONT: The Income Tax Act provides for a formal objection process for taxpayers who disagree with an income tax assessment.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit fiscal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.